Règlement d'exécution (UE) 931/2011 du 19 septembre 2011 relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) n ° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale

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[…] Dans tous les cas, il était soumis à la règlementation européenne et notamment aux règlements CE n°78/2002 du 28 janvier 2002, n°853/2004 du 29 avril 2004 et n°931/2011 du 19 septembre 2011 sur la traçabilité des denrées alimentaires, l'étiquetage et les fiches palettes et ne pouvait pas à ce titre photocopier de manière partielle l'estampille sanitaire qui accompagnait la viande en supprimant toutes les informations au sujet de l'espèce et sa provenance. […]

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[…] ( 32 ) Inversement, les obligations plus strictes en matière de traçabilité contenues dans le règlement d'exécution (UE) no 931/2011 de la Commission, du 19 septembre 2011, relatif aux exigences de traçabilité définies par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les denrées alimentaires d'origine animale (JO 2011, L 242, p. 2), qui incluent l'obligation d'identifier également les propriétaires des produits, ne peuvent pas être pertinentes pour déterminer si l'assujetti a agi, en l'espèce, avec la diligence due, puisque ces obligations ne concernent que les denrées alimentaires d'origine animale.

Confirmation — 

[…] Dans leurs dernières écritures d'appel déposées le 23 janvier 2023 sur le fondement des articles 32, 114, 122, 325,330, 648, 789 du code de procédure civile, 1245-1 et suivants du code civil, 18 du Règlement n°178/2002, 3.1 du Règlement d'exécution n°931/2011, 7.1 d) du Règlement n°1151/2012, la société Lidl et les sociétés Axa France Iard, XL Insurance Company entendent voir la cour':