Règlement (CECA, CEE, Euratom) 3517/85 du 12 décembre 1985 instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennesAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	14 décembre 1985

Sur le règlement :

Date de signature :	12 décembre 1985
Date de publication au JOUE :	13 décembre 1985
Titre complet :	Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3517/85 du Conseil du 12 décembre 1985 instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes

Décisions • 4

1. CJCE, n° T-156/89, Arrêt du Tribunal, Íñigo Valverde Mordt contre Cour de justice des Communautés européennes, 27 juin 1991

—

[…] en troisième et quatrième lieux, de la violation des paragraphes 1 et 2 de l' article 45 du statut; en cinquième lieu, de la violation du règlement ( CECA, CEE, Euratom ) n 3517/85 du Conseil, du 12 décembre 1985; en sixième lieu, de la violation de l' article 3, troisième alinéa, […]

2. CJCE, n° C-276/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Georges Cladakis contre Commission des Communautés européennes, 10 décembre 1986

—

[…] Il en a été ainsi à l' époque du premier élargissement ( règlement n°*2530/72 du Conseil du 4 décembre 1972 ) et, récemment, à l' occasion de l' adhésion du Portugal et de l' Espagne ( règlement n°*3517/85 du Conseil du 12 décembre 1985 ).

3. CJCE, n° T-62/89, Arrêt du Tribunal, Jose Manuel Pinto Teixeira contre Commission des Communautés européennes, 27 mars 1990

—

[…] 14 Il demande l' annulation de cette décision et son classement au grade A 6, échelon 2, sur la base de la décision de la Commission du 13 décembre 1985, précitée, prise en application du règlement ( CECA, CEE, Euratom ) n 3517/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant, à l' occasion de l' adhésion de l' Espagne et du Portugal, des mesures temporaires et particulières concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes ( ci-après ' règlement n 3517/85 ).

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Version du 14 décembre 1985 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,

vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis de la Cour de justice,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Recherches fréquentes

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1985