Règlement (CEE) 1594/83 du 14 juin 1983 relatif à l' aide pour les graines oléagineuses

Article 3

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	25 juin 1983

Le montant de l'aide est celui qui est valable le jour où l'État membre concerné assume le contrôle: - des graines de colza, de navette et de tournesol à l'huilerie dans laquelle elles sont transformées, ou

- des graines de colza et de navette à l'entreprise de fabrication d'aliments pour animaux dans laquelle elles sont incorporées dans les aliments.

Toutefois, le montant de l'aide valable le jour du dépôt de la demande du certificat visé à l'article 4, ajusté conformément à l'article 7, est appliqué, sur demande de l'intéressé, aux graines mises sous contrôle à l'huilerie ou à l'entreprise de fabrication d'aliments pour animaux pendant la durée de validité du certificat.

Décisions • 5

Afficher tout (5)

1. CJCE, n° C-339/92, Arrêt de la Cour, ADM Ölmühlen GmbH et Ölwerke Spyck contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung, 7 décembre 1993

[…] 4 L' article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement n 1594/83, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 2180/88 du Conseil, du 18 juillet 1988 (JO L 191, p. 11), précise que ce montant est celui valable le jour où l' État membre concerné identifie les graines, soit à l' huilerie où elles sont transformées, soit à l' entreprise de fabrication d' aliments où elles sont incorporées dans les aliments.

Aide pour les graines oléagineuses·
Organisation commune des marchés·
Principe de proportionnalité·
Régime de cautionnement·
Communauté européenne·
Agriculture et pêche·
Fixation à l' avance·
Perte de la caution·
Matières grasses·
Agriculture

2. CJCE, n° C-298/96, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Oelmühle Hamburg AG et Jb. Schmidt Söhne GmbH & Co. KG contre Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung, 4 décembre 1997

[…] 2 Dans le but de soutenir la production communautaire, l'octroi d'une aide à la transformation des graines oléagineuses recueillies et transformées dans la Communauté est prévu par le règlement n_ 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), en son article 27, paragraphe 1. Les principes d'octroi de cette aide sont prévus par le règlement (CEE) n_ 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (2), que complète le règlement (CEE) n_ 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses (3).

Agriculture et pêche·
Matières grasses·
Droit communautaire·
Droit national·
Aide communautaire·
Législation nationale·
Bénéficiaire·
Jurisprudence·
Renvoi·
Réglementation communautaire

3. CJCE, n° C-339/92, Conclusions de l'avocat général de la Cour, ADM Ölmühlen GmbH et Ölwerke Spyck contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung, 15…

[…] 2. Afin d' encourager l' industrie de transformation à utiliser des graines oléagineuses originaires des États membres, le règlement (CEE) n 136 du Conseil, du 22 septembre 1966, portant organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), a prévu, à l' article 27, l' octroi d' une aide à la transformation des graines de colza, de navette et de tournesol. Les principes généraux qui régissent l' octroi de cette aide sont définis par le règlement (CEE) n 1594 du Conseil, du 14 juin 1983 (2), et les modalités d' application par le règlement (CEE) n 2681 de la Commission, du 21 septembre 1983 (3).

Agriculture et pêche·
Matières grasses·
Graine oléagineuse·
Caution·
Aide·
Identification·
Règlement·
Marché mondial·
Prix·
Délai

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (5)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1983 / Règlement n°1594/83