Règlement (CEE) 1594/83 du 14 juin 1983 relatif à l' aide pour les graines oléagineusesAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	25 juin 1983

Sur le règlement :

Date de signature :	14 juin 1983
Date de publication au JOUE :	22 juin 1983
Titre complet :	Règlement (CEE) no 1594/83 du Conseil du 14 juin 1983 relatif à l' aide pour les graines oléagineuses

Décisions • 12

1. CJCE, n° C-201/87, Arrêt de la Cour, Cargill BV contre Produktschap voor Margarine, Vetten en Oliën, 28 février 1989

—

[…] Ce reglement est base sur l' article 8 du reglement n* 1594/83 du conseil, du 14 juin 1983, relatif a l' aide pour les graines oleagineuses ( jo l 163, p . 44 ). le paragraphe 1 de cette disposition est libelle comme suit :

2. CJCE, n° C-248/89, Arrêt de la Cour, Cargill BV contre Commission des Communautés européennes, 20 juin 1991

—

[…] 3 Le 22 mars 1985, Cargill a acheté 10 000 tonnes de graines de tournesol en France et a présenté, le même jour, des demandes de fixation à l' avance de l' aide à la transformation de ces produits devant l' organisme d' intervention néerlandais compétent . Conformément à l' article 5, deuxième alinéa, du règlement ( CEE ) n 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l' aide pour les graines oléagineuses ( JO L 163, p . 44 ), les certificats concernant l' aide demandée auraient dû être délivrés, au plus tard, dans l' après-midi du 23 mars 1985 .

3. CJCE, n° C-339/92, Arrêt de la Cour, ADM Ölmühlen GmbH et Ölwerke Spyck contre Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung, 7 décembre 1993

—

[…] une décision à titre préjudiciel sur la validité des articles 5 du règlement (CEE) n 1594/83 du Conseil, du 14 juin 1983, relatif à l' aide pour les graines oléagineuses (JO L 163, p. 44), et 23, paragraphe 2, du règlement (CEE) n 2681/83 de la Commission, du 21 septembre 1983, portant modalités d' application du régime de l' aide pour les graines oléagineuses (JO L 266, p. 1),

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Version du 25 juin 1983 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1413/82 (2), et notamment son article 27 paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1983