Règlement (CEE) 3331/86 du 30 octobre 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 octobre 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 novembre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3331/86 de la Commission du 30 octobre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1185/86 fixant, pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 1986, la quantité maximale de certains produits du secteur des matières grasses à mettre à la consommation et à importer en Espagne et au Portugal |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), et notamment son article 16,
vu le règlement (CEE) no 476/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation au Portugal de certains produits du secteur des matières grasses (2), et notamment son article 14,
considérant toutefois que, en ce qui concerne l'Espagne, pour les huiles destinées à des fins autres que l'alimentation humaine, l'évolution des besoins du marché justifie la modification desdites quantités; que, par ailleurs, étant donné la nature et la spécificité des usages de certaines de ces huiles, et notamment des huiles de lin, de ricin, et de bois de Chine, d'une part, et de soja destinée à des fins autres que l'alimentation humaine d'autre part, il convient de fractionner ces quantités limites en trois plafonds distincts;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986