Conformément à l'article 82 paragraphe 1 troisième alinéa du statut, le coefficient correcteur applicable à la pension dont le titulaire fixe sa résidence dans un pays tiers est égal à 100.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 juillet 1988 |
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Décisions • 2
[…] CECA, CEE ) n 3019/87, établissant des dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers ( JO L 286, p . 3 ), avait fixé, pour les pays hors Communauté, de nouveaux coefficients correcteurs, lesquels n' étaient toutefois applicables qu' aux rémunérations des fonctionnaires en activité . L' article 3 du règlement ( CECA, CEE, Euratom ) n 2175/88 du Conseil, du 18 juillet 1988, […]
Lire la suite…- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents·
- Caractère d' ordre public 2 . fonctionnaires·
- Réclamation administrative préalable·
- Réception par l' administration·
- Conditions de recevabilité·
- Réclamation administrative·
- Procédure précontentieuse·
- Recours juridictionnel·
- Date d' introduction·
- 1 . fonctionnaires
2. CJCE, n° T-285/94, Arrêt du Tribunal, Fred Pfloeschner contre Commission des Communautés européennes, 14 décembre 1995
[…] Est donc illégal, en vertu du principe de la hiérarchie des normes, l' article 3 du règlement n 2175/88, adopté sans qu' ait été suivie la procédure prévue pour la révision des dispositions statutaires par l' article 24, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité de fusion et l' article 10 du statut, en ce que, en contradiction avec ledit article 82, il fixe à 100 le coefficient correcteur applicable à la pension dont le titulaire justifie avoir sa résidence dans un pays tiers.
Lire la suite…- Illégalité 3. fonctionnaires·
- Statut des fonctionnaires et régime des autres agents·
- Incompétence du juge communautaire 2. fonctionnaires·
- Violation de la hiérarchie des normes·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Droit à des intérêts moratoires·
- 1. recours en annulation·
- Paiement des prestations·
- Coefficient correcteur·
- Communauté européenne
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1988 / Règlement n°2175/88