Règlement (CEE) 578/86 du 28 février 1986
Règlement (CEE) 578/86 du 28 février 1986Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 578/86 de la Commission du 28 février 1986 instaurant une taxe sur le maïs exporté d' Espagne |
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Texte du document
Version du 1 mars 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90 paragraphe 1,
considérant toutefois que la perception d'une telle taxe n'est pas justifiée lorsqu'aucune restitution à l'exportation n'est fixée pour le maïs; que, dans cette hypothèse, la constitution d'une garantie d'un montant égal à celui de la taxe est suffisante pour atteindre l'objectif recherché;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986