Règlement (CE) N° 2031/2001 de la Commission du 6 âout 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier communAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 août 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 octobre 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) N° 2031/2001 de la Commission du 6 âout 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987(1), et notamment ses articles 9 et 12,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) nº 2658/87 a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée"nomenclature combinée", qui remplit à la fois les exigences du tarif douanier commun, des statistiques du commerce extérieur de la Communauté et d'autres politiques communautaires relatives à l'importationº u à l'exportation de marchandises.
(2) La nomenclature combinée figure à l'annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 ainsi que les taux des droits autonomes et conventionnels et les unités statistiques supplémentaires.
(3) Il convient de moderniser et de simplifier l'annexe I comme il est envisagé dans le cadre de l'initiative SLIM (Simplification de la législation relative au marché intérieur).
(4) Il convient de modifier la nomenclature combinée de façon à tenir compte:
1) des changements apportés à la nomenclature du système harmonisé à la suite de la recommandation du conseil de coopération douanière du 25 juin 1999 et de leurs conséquences sur le tarif douanier commun;
2) des modifications relatives à l'évolution des besoins en matière de statistiques ou de politique commerciale;
3) des développements technologiques ou commerciaux;
4) des besoins d'alignement et de clarification des textes.
(5) L'annexe I inclut les adaptations des taux des droits résultant des mesures adoptées par le Conseil, notamment de la décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 concernant la conclusion au nom de la Communauté européenne, en tant que matière relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994)(2)ainsi que des mesures adoptées par le Conseil ou la Commission (3).
(6) Conformément aux dispositions de l'article 12, la Commission adopte un règlement reprenant la version complète de la nomenclature combinée et des taux autonomes et conventionnels des droits de douane, telle qu'elle résulte des mesures arrêtées par le Conseil ou par la Commission. Ce règlement est publié auJournal officiel des Communautés européennesau plus tard le 31 octobre et est applicable à partir du 1 erjanvier de l'année suivante.
(7) Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2001
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