Règlement (CEE) 1017/68 du 19 juillet 1968 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

Article 5

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 juillet 1968
Sortie de vigueur :	1 janvier 1995

Non-applicabilité de l'interdiction

L'interdiction de l'article 2 peut être déclarée inapplicable avec effet rétroactif,

- à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,

- à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises,

- à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées

qui contribuent

- à améliorer la qualité des services de transport, ou

- à promouvoir, sur les marchés qui sont soumis à de fortes fluctuations dans le temps de l'offre et de la demande, une meilleure continuité et stabilité dans la satisfaction des besoins de transport, ou

- à augmenter la productivité des entreprises, ou

- à promouvoir le progrès technique ou économique

en prenant en considération, dans une mesure équitable, les intérêts des utilisateurs de transport et sans

a) imposer aux entreprises de transport intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,

b) donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle du marché de transport en cause, d'éliminer la concurrence.

Décisions • 16

Afficher tout (16)

1. CJCE, n° T-229/94, Arrêt du Tribunal, Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes, 21 octobre 1997

[…] 4 Concurrence – Position dominante – Abus – Application de prix discriminatoires (Traité CE, art. 86) 5 Concurrence – Règles communautaires – Application simultanée des articles 85 et 86 du traité – Admissibilité (Traité CE, art. 85 et 86) 6 Concurrence – Procédure administrative – Accès au dossier – Demande introduite après l'adoption de la décision finale de la Commission – Refus – Incidence sur la légalité de la décision – Absence

Application simultanée des articles 85 et 86 du traité·
Application de prix discriminatoires 5 concurrence·
Incidence sur la légalité de la décision·
Mise en œuvre des règles de concurrence·
Cee/ce - concurrence * concurrence·
Absence 7 actes des institutions·
Cee/ce - transports * transports·
Intangibilité après adoption·
Transports par chemin de fer·
Admissibilité 6 concurrence

2. CJCE, n° T-191/98, Arrêt du Tribunal, Atlantic Container Line AB et autres contre Commission des Communautés européennes, 30 septembre 2003

[…] 4 L'article 5 du règlement n° 1017/68 prévoit l'exemption des accords, décisions et pratiques concertées qui contribuent à améliorer la qualité des services de transport ou à promouvoir, sur les marchés qui sont soumis à de fortes fluctuations dans le temps de l'offre et de la demande, une meilleure continuité et stabilité dans la satisfaction des besoins de transport, […]

Position dominante - exploitation abusive - notion * notion·
Droits de la défense et garanties procédurales·
Mise en œuvre des règles de concurrence·
Règles de concurrence de la communauté·
Droit communautaire et droit national·
Position dominante - notion * notion·
Cee/ce - concurrence * concurrence·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Cee/ce - transports * transports·
Sources du droit communautaire

3. CJCE, n° T-213/00, Arrêt du Tribunal, CMA CGM et autres contre Commission des Communautés européennes, 19 mars 2003

[…] 5. Un accord en matière de transport maritime de fret conteneurisé entre l'Europe du Nord et l'Extrême-Orient conclu entre, d'une part, les membres d'une conférence maritime et, […] d'octroyer des rabais à leur clientèle sur les taux publiés des taxes et des surtaxes a pour objet, en fixant indirectement les prix, de restreindre la concurrence, au sens de l'article 81, paragraphe 1, sous a), CE, […]

Absence 5. concurrence·
Recours dirigé uniquement contre la motivation d'un acte·
Inadéquation de certaines des bases juridiques retenues·
Obligation de motiver toute entorse 13. concurrence·
Droits de la défense et garanties procédurales·
Respect d'un délai raisonnable 17. concurrence·
Situation financière de l'entreprise concernée·
Application exclusive du règlement n° 2988/74·
Objet anticoncurrentiel et caractère sensible·
Affectation du commerce entre états membres

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (16)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1968 / Règlement n°1017/68