Règlement (CEE) 1017/68 du 19 juillet 1968 portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigableAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 mars 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 juillet 1968 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 juillet 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable |
Décisions • 30
1. CJCE, n° C-10/71, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministère public luxembourgeois contre Madeleine Muller, veuve J. P. Hein et autres, 1er juillet 1971
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[…] Notre troisième remarque portera sur une question qui a été évoquée par les consorts Hein et par la Commission dans ses observations à la barre. Il s'agit de savoir si vous pouvez vous borner dans la présente espèce à interpréter certaines dispositions du traité ou si vous devez également interpréter à l'occasion de cette affaire un texte du droit communautaire dérivé, le règlement du Conseil no 1017/68.
2. CJCE, n° C-209/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministère public contre Lucas Asjes et autres, Andrew Gray et autres, Andrew Gray et autres, Jacques…
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[…] ( 10 ) Règlement no 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, ponant application des règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 175 du 23. 7. 1968, p. 1).
3. CJCE, n° T-229/94, Arrêt du Tribunal, Deutsche Bahn AG contre Commission des Communautés européennes, 21 octobre 1997
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[…] 11 Le 29 mars 1994, la Commission a adopté la décision 94/210/CE, relative à une procédure d'application des articles 85 et 86 du traité CE (IV/33.941 – HOV-SVZ/MCN) (JO L 104, p. 34; ci-après «décision»). La décision est basée sur le traité CE et sur le règlement (CEE) n_ 1017/68 du Conseil, du 19 juillet 1968, portant application de règles de concurrence aux secteurs des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 175, p. 1; ci-après «règlement n_ 1017/68»).
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1968