Règlement délégué (UE) 2016/1393 du 4 mai 2016Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 août 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 mai 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 août 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/1393 de la Commission du 4 mai 2016 modifiant le règlement délégué (UE) n° 640/2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité |
Décisions • 5
—
[…] ( 12 ) Le considérant 11 du règlement (UE) 2016/1393 de la Commission du 4 mai 2016 modifiant le règlement délégué (UE) no 640/2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité (JO 2016, L 225, p. 41) précise la modification de cette disposition comme suit :
—
[…] La version de l'article 30, paragraphe 4, sous c), du règlement délégué no 640/2014 applicable au litige au principal ressort de la modification apportée par le règlement délégué (UE) 2016/1393 de la Commission, du 4 mai 2016, modifiant le règlement délégué (UE) no 640/2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité (JO 2016, L 225, p. 41).
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 2, paragraphe 1, point 23, et de l'article 19 du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité (JO 2014, L 181, p. 48, et rectificatif JO 2015, L 209, p. 48), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2016/1393 de la Commission, du 4 mai 2016 (JO 2016, L 225, p. 41) (ci-après le « règlement no 640/2014 »).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1200/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 63, paragraphe 4, son article 64, paragraphe 6, son article 72, paragraphe 5, son article 76, son article 77, paragraphe 7, son article 93, paragraphe 4, son article 101, paragraphe 1, et son article 120,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 18 décembre 2024, n° 24/00660
- Tribunal Judiciaire de Chartres, Jcp civil2, 24 septembre 2024, n° 23/00740
- Tribunal Judiciaire de Nice, 2e chambre civile, 13 décembre 2024, n° 24/01240
- Article 60 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
- CABINET DEL FONDO
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 28 janvier 2025, n° 2400762
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1995, 93-16.392, Inédit
- Article L600-1-2 du Code de l'urbanisme
- CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE BROGAN ET AUTRES c. ROYAUME-UNI (ARTICLE 50), 30 mai 1989, 11209/84 et autres
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 14 février 2025, n° 22/01167
- Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2024, n° 2412390
- Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 19 février 2024, n° 2300610
- CABINET JORDI (LA VALETTE-DU-VAR, 525216933)
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 13 décembre 2024, n° 497176
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 21 décembre 2021, n° 18/01932
- Supérettes en redressement et liquidation judiciaire Hérault (34)
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2015, 13-28.889, Inédit
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016