Règlement (CEE) 526/86 du 28 février 1986 relatif aux mesures transitoires applicables aux échanges à l' intérieur de la Communauté de marchandises obtenues en Espagne, au Portugal ou dans un autre État membre sous un régime comportant suspension ou ristourne de droits de douane ou d' autres impositions à l' importationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 février 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 février 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 526/86 de la Commission du 28 février 1986 relatif aux mesures transitoires applicables aux échanges à l' intérieur de la Communauté de marchandises obtenues en Espagne, au Portugal ou dans un autre État membre sous un régime comportant suspension ou ristourne de droits de douane ou d' autres impositions à l' importation - prélèvement compensateur |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 50 paragraphe 3 et son article 210 paragraphe 3, ainsi que l'article 8 paragraphe 3 de son proto- cole no 3,
considérant, par ailleurs, que, par souci de simplification,
il convient de prévoir la perception d'un prélèvement compensateur de 100 % lorsque le prélèvement qui résulterait de l'application rigoureuse de l'acte d'adhésion serait de plus de 75 % ainsi que dans tous les cas où le Portugal appliquait aux produits communautaires, avant le 31 décembre 1985, un droit spécifique de faible importance ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
TITRE PREMIER GÉNÉRALITÉS
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986