Règlement (UE) 1006/2011 du 27 septembre 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

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[…] En cas de réponse négative à la deuxième question et de réponse positive aux première et troisième questions, les dispositions de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), tel que modifié par le règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011, le règlement d'exécution (UE) no 927/2012 de la Commission, du 9 octobre 2012, le règlement d'exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, […]

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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des sous-positions 8525 80 91 et 8525 80 99 de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) nº 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), dans sa version résultant du règlement d'exécution (UE) nº 1006/2011 de la Commission, du 27 septembre 2011 (JO L 282, p. 1, ci-après la «NC»).

Rejet — 

[…] Vu : — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, tel que modifié par le règlement (UE) n° 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 ; — le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 ; — le règlement (CE) n° 968/2006 de la Commission du 27 juin 2006 ;