À partir du 1er janvier 1993, les prix communs de base et d'achat sont applicables en Espagne.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 juin 1995 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992 / Règlement n°3816/92