Le mécanisme instauré par l'article 152 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, ainsi que les dispositions du paragraphe 3 dudit article 152, ne sont plus applicables.
Article premier
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1993 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 16 juin 1995 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1992 / Règlement n°3816/92