Règlement (CEE) 3816/92 du 28 décembre 1992Abrogé

Annulation — 

[…] 3°) de mettre à la charge de l'EARL Les Peupliers le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3816/92 du Conseil du 28 décembre 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ;

Annulation — 

[…] 3°) de mettre à la charge de l'EARL de Taxo le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CEE) n° 3816/92 du Conseil du 28 décembre 1992 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] Considérant que l'EARL LES MARRONNIERS a perçu, en application d'un programme national de restructuration des secteurs des fruits et légumes prévu par le règlement 3816/92 du 28 décembre 1992 du Conseil des communautés européennes et approuvé par la Commission le 13 mars 1995, une subvention d'un montant de 169 345,70 euros qui lui a été versée par l'ONIFLHOR le 2 septembre 1998 pour la réalisation d'un projet de construction d'une serre verre destinée à la culture longue de la tomate ; qu'à la suite de contrôles effectués en 2000 et 2001 par l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA), […]