Les organismes chargés de l’application désignés en vertu de l’article 28, paragraphe 1, publient, au plus tard le 1er juin 2015 et, par la suite, tous les deux ans, un rapport concernant leurs activités des deux années civiles précédentes, contenant en particulier une description des mesures prises pour faire appliquer le présent règlement, et des statistiques sur les plaintes et les sanctions appliquées.
Article 29 - Rapport sur l’application
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mars 2011 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011 / Règlement n°181/2011