| Entrée en vigueur : | 20 mars 2011 |
|---|
1. Les articles 19 et 21 ne s’appliquent pas aux passagers munis de billets ouverts pour autant que l’heure de départ ne soit pas indiquée, à l’exception des passagers détenant une carte de transport ou un abonnement.
2. L’article 21, point b), ne s’applique pas lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard est dû à des conditions météorologiques sévères ou à des catastrophes naturelles majeures compromettant l’exploitation du service d’autobus ou d’autocar en toute sécurité.
[…] L'article 17 du règlement no 1371/2007, qui est la disposition centrale de ce règlement en ce qui concerne l'indemnisation relative au prix du billet, ne fait pas mention de la force majeure. […] du règlement (CE) no 261/2004 ( 3 ), l'article 20, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1177/2010 ( 4 ) et l'article 23, paragraphe 2, du règlement (UE) no 181/2011 ( 5 ).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2011 / Règlement n°181/2011