Règlement (UE) 181/2011 du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar

[…] En cas d'annulation, sur la base d'une rédaction en cascade, le règlement 261/2004/UE égraine les droits de l'infortuné passager. L'article 5 en prévoit deux : 1) indemnité forfaitaire en compensation du désagrément, mais seulement quand l'annulation est intempestive, sous réserve de circonstances extraordinaires, dans les conditions fixées par l'article 7 ; 2) remboursement du billet ou réacheminement. […] uri=celex%3A32011R0181">Règlement 181/2011/UE, « le remboursement s'effectue en espèces, à moins que le passager accepte une autre forme de remboursement ». Concernant le transport ferroviaire, suivant l'art. 18§5 du

[…] et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifié, […] 5° Du règlement (UE) n° 181 / 2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006 […] Règlement […]

V.- Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n° 261/2004, du règlement (CE) n° 1371/2007, du règlement (CE) n° 392/2009, du règlement (UE) n° 1177/2010, du règlement (UE) n° 181/2011 et des conventions internationales. Les voyageurs ont le droit d'introduire des réclamations au titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales. […] L'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et l'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute double indemnisation.