Règlement (CEE) 1662/86 du 29 mai 1986 établissant des mesures transitoires en matière de transferts de quotas dans le secteur du sucreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 juin 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mai 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 mai 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1662/86 de la Commission du 29 mai 1986 établissant des mesures transitoires en matière de transferts de quotas dans le secteur du sucre |
Décisions • 2
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[…] «- L'article 7 du règlement (CEE) n_ 193/82 du Conseil, du 26 janvier 1982, arrêtant les règles générales relatives aux transferts de quotas dans le secteur du sucre, et l'article 1er du règlement (CEE) n_ 1662/86 de la Commission, du 29 mai 1986, établissant des mesures transitoires en matière des transfert de quotas dans le secteur du sucre, doivent être interprétés en ce sens qu'un État membre n'a pas le pouvoir de modifier unilatéralement la date limite fixée par ces textes pour l'exercice, par les États membres, du 'pouvoir de manoeuvre' prévu à l'article 25 du règlement (CEE) n_ 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
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[…] 12 En ce qui concerne toutefois la campagne de commercialisation 1986/1987, le règlement (CEE) n 1662/86 de la Commission, du 29 mai 1986, établissant des mesures transitoires en matière de transferts de quotas dans le secteur du sucre (JO L 145, p. 41, ci-après le « règlement n 1662/86 »), disposait, à son article 1er, paragraphe 1, que, par dérogation à l' article 7 du règlement n 193/82, les États membres devaient attribuer avant le 1er juillet 1986 les quotas modifiés en application de l' article 25, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement n 1785/81.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 934/86 (2), et notamment son article 48,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1986