Règlement (UE) 2017/2296 du 4 décembre 2017Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2296 de la Commission du 4 décembre 2017 interdisant la pêche de la lingue franche dans les eaux de l'Union de la zone IV par les navires battant pavillon du Danemark |
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Texte du document
Version du 14 décembre 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de l'Union de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017