Règlement (CE) 2227/2003 du 18 décembre 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (citrons)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2003 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2227/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (citrons) |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 47/2003 de la Commission(2),
vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1176/2002(4), et notamment son article 6, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1858/2003 de la Commission(5) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.
(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les citrons, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.
(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les citrons exportés après le 18 décembre 2003, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2003