Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 février 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 juillet 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 septembre 2016 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission du 14 juillet 2016 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 2
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[…] En l'occurrence, il ressort du dossier dont dispose la Cour que les relations d'affaires établies par Rodl & Partner avec, respectivement, la fondation IT izglītības fonds et RBA Consulting ne sont pas couvertes par les articles 19 à 24 de la directive 2015/849. En outre, la Fédération de Russie ne figure pas au nombre des pays tiers à haut risque répertoriés dans le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission, du 14 juillet 2016, complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO 2016, L 254, p. 1).
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[…] ( 38 ) Voir article 9, paragraphe 2, de la directive 2015/849 et règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission, du 14 juillet 2016, complétant la directive(UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO 2016, L 254, p. 1).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (1), et en particulier son article 9, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016