Article 19 - Cas fortuits ou de force majeure

Si un cas fortuit ou de force majeure se produit en cours de transport, entraînant soit le fractionnement, soit la perte d'une partie ou de la totalité du lot pour lequel un document d'accompagnement est requis, le transporteur demande à l'autorité compétente la plus proche du lieu où le cas fortuit ou de force majeure s'est produit de procéder à un constat des faits et de prendre les mesures nécessaires pour procéder à la régularisation du transport en cause.