Les États membres peuvent exiger de tous les récoltants ou, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, d'une partie d'entre eux, qu'ils soumettent une déclaration de récolte aux autorités compétentes pour la campagne viticole au cours de laquelle la récolte a eu lieu.
Article 33 - Déclarations de récolte
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2018 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 juin 2019 |
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2018 / Règlement n°2018/273