Règlement délégué (UE) 2018/273 du 11 décembre 2017
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 3 mars 2018 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 13 juin 2019 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 février 2018 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission |
Décisions • 8
1. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 3 octobre 2023, n° 2300097
Annulation —
[…] Vu : – le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; – le règlement délégué (UE) n° 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 ; – le règlement d'exécution (UE) n° 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; – le règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 ; – le code des relations entre le public et l'administration ; – le code rural et de la pêche maritime ; – le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 ; – la décision INTV-GPASV-2017-57 du 27 juillet 2017 du directeur général de FranceAgriMer ; – le code de justice administrative. […]
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 2 mai 2024, n° 2201861
Rejet —
[…] Vu : — le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; — le règlement délégué (UE) n° 2018/273 de la commission du 11 décembre 2017 ; — le règlement d'exécution (UE) n° 2018/274 de la commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 ; — le code de justice administrative.
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 5 mai 2023, n° 2002611
Annulation —
[…] — le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; — le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; — le règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 ; — le règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 ; — le code général des impôts ;
Commentaires • 12
#232;glement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce […] qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2018
#232;glement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce […] qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) n° 555/2008, (CE) n° 606/2009 et (CE) n° 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission