Règlement délégué (UE) 2019/1867 du 28 août 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 août 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/1867 de la Commission du 28 août 2019 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement d’un financement à taux forfaitaire |
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Version du 9 novembre 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2019