Règlement (UE) 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 2013 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction |
Décisions • 6
1. CJUE, n° C-146/13, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 5 mai 2015
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[…] Le [BEEU] devrait conférer à son titulaire le droit d'empêcher tout tiers de commettre des actes contre lesquels le brevet assure une protection. Ceci devrait être garanti par la mise en place d'une juridiction unifiée du brevet. Les dispositions de la CBE, l'[accord JUB], y compris ses dispositions définissant la portée de ce droit et ses limitations, et le droit national, notamment les règles de droit international privé, devraient s'appliquer aux matières non couvertes par le présent règlement ou par le règlement (UE) no 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction [(JO L 361, p. 89)].
2. CJUE, n° C-147/13, Arrêt de la Cour, Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne, 5 mai 2015
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[…] Par sa requête, le Royaume d'Espagne demande l'annulation du règlement (UE) no 1260/2012 du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (JO L 361, p. 89, ci-après le «règlement attaqué»).
3. CJUE, n° C-147/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne, 18 novembre 2014
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[…] Par son recours, le Royaume d'Espagne demande l'annulation du règlement (UE) no 1260/2012 du Conseil, du 17 décembre 2012, mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction ( 2 ).
Commentaires • 27
L'effet unitaire n'est donc possible que pour tous les États membres de l'OEB qui appliquent le règlement mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par brevet (règlement 1257/ 2012 du 17 décembre 2012 et règlement 1260/2012 du 17 décembre 2012) et qui ont ratifié l'Accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet.
L'entrée en vigueur de l'Accord entraînera aussi automatiquement celle du Règlement (UE) n°1257/2012 du 17 décembre 2012, créant le brevet dit unitaire4, conformément à son article 18. […] […] 15 Article 4.2 du règlement 1260/2012.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2012
Le règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (JO L 361 du 31 décembre 2012, p. 89-92).