Règlement (CE) 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Article 10

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	31 mai 2001

Attestation et copie de l'acte signifié ou notifié

1. Lorsque les formalités relatives à la signification ou à la notification de l'acte ont été accomplies, une attestation est établie au moyen du formulaire type figurant en annexe et est adressée à l'entité d'origine. Lorsqu'il a été fait application de l'article 4, paragraphe 5, cette attestation est accompagnée d'une copie de l'acte notifié ou signifié.

2. L'attestation est établie dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre d'origine ou dans une autre langue que l'État membre d'origine aura indiqué qu'il peut l'accepter. Tout État membre indique la ou les langues officielles de l'Union européenne, autres que la sienne ou les siennes, dans laquelle ou lesquelles il accepte que le formulaire soit complété.

Décisions • 97

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1. Tribunal de commerce de Chartres, 21 juillet 2010, n° 2006J40164

[…] DEMANDEUR(RESSE) AU PRINCIPAL aux termes d'un exploit d'assignation en garantie devant le Tribunal de Commerce de DREUX, en date du 25/11/2005, selon attestation d'accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes [Article 10 du reglement (CE) N° 1348/2000].

Exploit·
Sociétés·
Transport·
Donner acte·
Désistement d'instance·
Tribunaux de commerce·
Conserve·
Garantie·
Assignation·
Avocat

2. Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 20 février 2019, n° 16/01481

Confirmation

[…] Au soutien de ses demandes, l'appelante fait valoir que la société B a parfaitement justifié des formalités accomplies en son temps, l'acte d'accomplissement de formalités et le formulaire joint ayant été dûment transmis à la société Hydroponics conformément à l'article 10 du règlement CE n°1393/2007 du 13 novembre 2007. Elle considère que faute d'une délivrance de cet acte introductif d'instance à personne et faute de comparution, la société Hydroponics ne peut se plaindre d'une violation du principe du contradictoire, de sorte que le jugement peut être seulement considéré comme réputé contradictoire.

Sociétés·
Tribunaux de commerce·
Concombre·
Acte·
Signification·
Plant·
Expert·
Procédure·
Etats membres·
Demande

3. Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 2 octobre 2017, n° 2009002566

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] AK AL), dont Ie siège social est Centre Tertiaire de l'Arsenal – 125 rue Saint-Sulpice – BP 821 – 59508 Douai Partie défenderesse : non comparante 7) L'Association d'Assurance contre les Accidents – section industrielle – établissement public (références dossiers : U2006/28203 et U2006/28092), dont le siège social est […], assignée sunvant les dlSp0$lîl0fl$ prévues par l' art:cte 10 du réglement CE n°1393/2007. . . . […] Luxembourg, assignée suivant les dispositions prévues par l'article 10 du règlement CE n°1393/2007. […]

Assurances·
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Fiche·
Donner acte·
Luxembourg·
Préjudice·
Dommage·
Ouvrier·
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