Article premier

Une clause attributive de compétence territoriale insérée dans le contrat de licence exclusive est nulle dès lors qu'elle laisse à l'une des parties le choix discrétionnaire du tribunal compétent. Tel est le cas de la clause qui stipule qu' : "en cas de désaccord sur le présent contrat, il est impossible d'arriver à un compromis et qu'une action judiciaire est entreprise, les parties se soumett- ront à la compétence du tribunal désigné par l'obtenteur". Selon l'article 5, 1), a) et b) du règlement CE 1348/2000 du 29 mai 2000, est compétent le tribunal du lieu où la licence exclusive d'exploitation est exercée.

Dès lors, une cour d'appel qui constate que la notification d'une décision rendue par une cour d'appel italienne avait été faite selon le droit italien au domicile de l'avocat de la partie française et que cette notification faite au conseil de la partie, qui la représente en justice ouvre le délai de recours, en a justement déduit qu'une telle notification n'était pas de nature à rendre la reconnaissance de la décision manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis, en application tant de l'article 7-1 du Règlement (CE) n° 1348/2000 du 29 mai 2000 que de l'article 34 -1 du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I)