Règlement (CE) 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale

Article 15

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	31 mai 2001

Demande directe de signification ou de notification

1. Le présent règlement ne fait pas obstacle à la faculté, pour toute personne intéressée à une instance judiciaire, de faire procéder à la signification ou à la notification d'actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l'État membre requis.

2. Tout État membre peut faire savoir, conformément à l'article 23, paragraphe 1, qu'il est opposé à la signification ou à la notification des actes judiciaires sur son territoire en application du paragraphe 1.

CHAPITRE III

ACTES EXTRAJUDICIAIRES

Décisions • 12

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1. Cour d'appel de Toulouse, 14 novembre 2006, n° 06/00284

Confirmation

[…] Par ordonnance du 15 septembre 2004, la Haute Cour de justice Britannique, retenant que le père éprouvait des difficultés pour voir l'enfant, visant les ordonnances précitées et relevant qu'aucune d'elles n'avait fait l'objet d'un appel par la mère a dit qu'un 'avis pénal' serait attaché à l'ordonnance du 21 mai 2004 et aux termes de l'annexe relatifs aux droit de visite du père durant les vacances attaché à cette ordonnance (paragraphe 2 à 7). Le 21 octobre 2004 l'autorité centrale Britannique a transmis l'ordonnance du 24 mai 2004, à l'autorité centrale Française en vue de son enregistrement en vertu de l'article 7 de la convention Européenne de LUXEMBOURG du 20 mai 1980.

Exequatur·
Enfant·
Père·
Vacances·
Ordonnance·
Public français·
Bretagne·
Droit de visite·
Règlement·
Ordre public

2. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 1re section, 10 mars 2009, n° 07/00692

[…] chez son avocat Maître Giancarlo C, […] DÉFENDEUR, n'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l'article 15 du règlement du conseil C.E. numéro 1348/2000. DÉBATS A l'audience non publique du 13 Janvier 2009 le Juge aux Affaires Familiales M. Y assisté du Greffier, Madame Z, a entendu la plaidoirie.

Mariage·
Dissolution·
Pensions alimentaires·
Divorce·
Séparation de corps·
Civil·
Territoire français·
Demande·
Jugement·
Conjoint

3. CJCE, n° C-14/08, Arrêt de la Cour, Roda Golf & Beach Resort SL, 25 juin 2009

[…] La convention de La Haye du 15 novembre 1965 , relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, établit un mécanisme de coopération administrative permettant la signification ou la notification d'un acte par l'intermédiaire d'une autorité centrale. L'article 17 de cette convention est consacré à la signification et à la notification des actes extrajudiciaires.

Espace de liberté, de sécurité et de justice·
Coopération judiciaire en matière civile·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
1. questions préjudicielles·
Règlement nº 1348/2000·
Communauté européenne·
Compétence de la cour·
Champ d'application·
Renvoi préjudiciel·
Extrajudiciaire

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Commentaire • 1

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1. La signification des actes notariés dans l’espace européen ?

Village Justice · 6 juillet 2009

Ainsi, l'article 14 de celui-ci autorise les États membres à prévoir la faculté de procéder directement par la poste à la signification ou à la notification aux personnes résidant dans un autre État membre. En effet, la plupart des États membres acceptent un tel mode de signification ou de notification. Par ailleurs, conformément à son article 15, ce règlement ne fait pas obstacle à la signification ou à la notification directe par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de l'État membre requis. […] En vertu de l'article 16 du règlement, ces deux dispositions sont applicables à la signification ou à la notification d'actes extrajudiciaires.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2000 / Règlement n°1348/2000