| Entrée en vigueur : | 31 mai 2001 |
|---|
Communication et publication
1. Les États membres communiquent à la Commission les informations visées aux articles 2, 3, 4, 9, 10, 13, 14 et 15, à l'article 17, point a), et à l'article 19.
2. La Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les informations visées au paragraphe 1.
[…] 4 – Constater que B C D COMPANY Ltd n'a pas déféré à la sommation de communiquer la police d'assurance la liant à SONY INTE, qui lui a été notifiée par GEFCO SA et GEFCO UK, le 23 décembre 2008 et ce, en violation des articles 1315 du Code civil et 9, 15 et 132-1 du CPC.
Lire la suite…[…] De leur côté, les sociétés C D font valoir que, dans la Communication précitée du 22 mai 2001 (prise en application de l'article 23 du Règlement 1348/2000 relative à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires dans les Etats Membres), l'Etat Français avait fait savoir qu'il désignait notamment « les huissiers de justice », comme officiers ministériels ou autorités compétents pour transmettre (en tant que « entités d'origine ») ou recevoir (en tant que « entités requises ») les actes judiciaires et extrajudiciaires, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, conformément aux dispositions du Règlement CE n° 1348/2000 du Conseil du 29 Mai 2000 relatives à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (article 9), ainsi qu'aux communications des Etats membres conformément à l'article 23 dudit Règlement, la date de la signification à prendre en compte, notamment pour l'interruption de la prescription, est la date de la transmission de l'acte par l'entité d'origine française.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2000 / Règlement n°1348/2000