Version en vigueur
Entrée en vigueur : 31 mai 2001

Frais de signification ou de notification

1. Les significations ou notifications d'actes judiciaires en provenance d'un autre État membre ne peuvent donner lieu au paiement ou au remboursement de taxes ou de frais pour les services de l'État membre requis.

2. Le requérant est tenu de payer ou de rembourser les frais occasionnés par:

a) l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis;

b) l'emploi d'une forme particulière.

Section 2

Autres moyens de transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires

Décisions6


1Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 14 juin 2012, n° 11/06459

[…] Que ce règlement n'établit aucune hiérarchie entre les moyen de transmission et de signification prévu en ses articles 4 à 11 et celui prévu à l'article 14 de sorte qu'il est possible de signifier un acte judiciaire par l'un ou l'autre de ces moyens ou de manière cumulative ;

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2Cour d'appel de Toulouse, 14 novembre 2006, n° 06/00284
Confirmation

[…] Elle fait essentiellement valoir que les droits de la défense n'ont pas été respectés de telle sorte qu'elle n'a pu préparer normalement sa défense. Elle estime que les règles fixées par l'article 11 du règlement européen 1348 /2000 et l' article 4 du règlement européen 1348 /2003 n'ont pas été respectées devant la High court et qu'en l'absence de dispositif semblable à l'aide juridictionnelle en Grande Bretagne elle n'a pu utilement se défendre. Elle souligne que le calendrier ainsi établit par le Juge RYDER ne correspond pas toujours aux périodes de vacances de l'enfant ce qui obligerait l'enfant à manquer la classe et que par ailleurs permettant parfois l'accueil de l'enfant par le père d'un milieu de semaine à un autre, il la prive de sa période de vacances avec l'enfant.

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3Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 30 janvier 2024, n° 23/00967
Irrecevabilité

[…] — que selon la Cour de Justice (CJCE 9 février 2006), le règlement n° 1348/2000 CE du 29 mai 2000 sur la signifcation et la notification des actes judiciaires et extra judiciaires en matière civile et commerciale modifié par deux règlements de 2007 et 2020, doit être interprété en ce sens qu'en cas de cumul du moyen de transmission et de signification prévue aux articles 4 à 11 ( par la voie de l'entité requise) et celui prévu à l'article 14 (par la Poste), il convient pour déterminer, à l'égard du destinataire, le point de départ d'un délai de procédure lié à l'accomplissement d'une signification, de se référer à la date de la première signification valablement effectuée ;

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