Règlement (CE) 1469/95 du 22 juin 1995 relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1995 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juin 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juin 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1469/95 du Conseil, du 22 juin 1995, relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section «garantie» |
Décisions • 9
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 4 février 2014, n° 1101659
Annulation —
[…] Vu le règlement (CE) n° 1469/95 du Conseil du 22 juin 1995 relatif aux mesures à prendre à l'égard des bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section « garantie » ; […]
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 4 février 2014, n° 1200529
Rejet —
[…] Vu le règlement (CE) n° 1469/95 du Conseil du 22 juin 1995 relatif aux mesures à prendre à l'égard des bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section « garantie » ; […]
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 26 mars 2009, n° 07NT2735
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 77/435/CEE du Conseil du 27 juin 1977 ; Vu le règlement (CE) n° 1469/95 du Conseil du 22 juin 1995 ; Vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; Vu le règlement (CE) n° 745/96 de la Commission du 24 avril 1996 ;
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1995