Règlement (CE) 3224/94 du 21 décembre 1994 établissant des mesures transitoires pour la mise en oeuvre de l' accordAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	24 décembre 1994

Sur le règlement :

Date de signature :	21 décembre 1994
Date de publication au JOUE :	24 décembre 1994
Titre complet :	Règlement (CE) no 3224/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, établissant des mesures transitoires pour la mise en oeuvre de l' accord-cadre sur les bananes conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l' Uruguay

Décisions • 3

1. CJCE, n° T-47/95, Arrêt du Tribunal, Terres Rouges Consultant SA, Cobana Import SARL et SIPEF NV contre Commission des Communautés européennes, 9 avril 1997

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[…] ayant pour objet une demande d'annulation du règlement (CE) n_ 3224/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, établissant des mesures transitoires pour la mise en oeuvre de l'accord-cadre sur les bananes conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay (JO L 337, p. 72),

2. CJCE, n° C-364/95, Arrêt de la Cour, T. Port GmbH & Co. contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 10 mars 1998

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[…] 26 Le 21 décembre 1994, la Commission a adopté le règlement (CE) n_ 3224/94 établissant des mesures transitoires pour la mise en oeuvre de l'accord-cadre sur les bananes conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay (JO L 337, p. 72).

3. CJCE, n° C-122/95, Arrêt de la Cour, République fédérale d'Allemagne contre Conseil de l'Union européenne, 10 mars 1998

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[…] 24 Le 21 décembre 1994, la Commission a adopté le règlement (CE) n_ 3224/94 établissant des mesures transitoires pour la mise en oeuvre de l'accord-cadre sur les bananes conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay (JO L 337, p. 72).

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Version du 24 décembre 1994 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), et notamment son article 20,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Recherches fréquentes

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1994