Règlement d’exécution (UE) 17/2014 du 10 janvier 2014 établissant le formulaire type pour la notification d’une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée
Règlement d’exécution (UE) 17/2014 du 10 janvier 2014 établissant le formulaire type pour la notification d’une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée
Version14 janvier 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 janvier 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 janvier 2014 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 17/2014 de la Commission du 10 janvier 2014 établissant le formulaire type pour la notification d’une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée |
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Texte du document
Version du 14 janvier 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 199 ter, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2014