Ancienne version
Entrée en vigueur : 30 décembre 2004
Sortie de vigueur : 4 août 2007

1.   Pour le jour qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre et la Commission établissent un registre, sous la forme d'une base de données électronique normalisée.

2.   Chaque registre comprend les éléments matériels et logiciels indiqués à l'annexe I, est accessible via l'internet et est conforme aux spécifications fonctionnelles et techniques prévues par le présent règlement.

3.   Pour le jour qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque registre est en mesure d'exécuter correctement tous les processus concernant les émissions vérifiées et les comptes prévus à l'annexe VIII, le processus de rapprochement prévu à l'annexe X et tous les processus administratifs prévus à l'annexe XI.

Pour le jour qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque registre est en mesure d'exécuter correctement tous les processus concernant les quotas et les unités de Kyoto prévus à l'annexe IX, à l'exception des processus des types 04-00, 06-00, 07-00 et 08-00.

Pour le 31 mai 2005, chaque registre est en mesure d'exécuter correctement les processus concernant les quotas et les unités de Kyoto correspondant aux types de processus 04-00, 06-00, 07-00 et 08-00 prévus à l'annexe IX.

Décisions2


1CJUE, n° T-317/12, Arrêt du Tribunal, Holcim (Romania) SA contre Commission européenne, 18 septembre 2014

[…] L'article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto prévoyait que, au titre de la période 2008-2012, les États et organisations internationales visés à l'annexe I de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques fassent, chacun, en sorte que leurs émissions anthropiques agrégées de certains gaz à effet de serre n'excèdent pas une quantité déterminée, dénommée «quantité attribuée». […] Selon une jurisprudence constante, le principe de sécurité juridique vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit de l'Union (voir arrêt de la Cour du 15 septembre 2005, Irlande/Commission, C-199/03, Rec. p. […]

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2CJUE, n° C-524/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ville de Lyon contre Caisse des dépôts et consignations, 14 octobre 2010

[…] 7. L'article 3, paragraphe 1, de la directive sur l'information environnementale régit le droit d'accès à l'information environnementale: […]

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