Règlement (CE) 2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécuriséAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2004 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 4 août 2007 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2216/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280/2004/CE du Parlement européen et du ConseilTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 15
1. CJUE, n° C-556/14, Demande (JO) de la Cour, 1er décembre 2014
—
[…] Dans le cadre de son règlement (CE) no 2216/2004, du 21 décembre 2004, concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE (1) du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE (2) du Parlement européen et du Conseil (3), la Commission a instauré un système normalisé de registres nationaux (le système d'échange de quotas d'émission) afin de suivre et de sécuriser la délivrance, l'acquisition, le transfert et l'annulation des quotas d'émission (l'autorisation d'émettre une certaine quantité de gaz à effet de serre dans le cadre des accords internationaux relatifs à leur réduction). […]
2. CJUE, n° T-317/12, Arrêt du Tribunal, Holcim (Romania) SA contre Commission européenne, 18 septembre 2014
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[…] En application de cette disposition, la Commission des Communautés européennes a adopté, le 21 décembre 2004, le règlement (CE) no 2216/2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87 et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 386, p. 1).
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 17 septembre 2021, n° 19/13496
Infirmation partielle —
[…] 22.'Au demeurant, il est constant qu'au moment du litige, le système multilatéral de négociation des quotas de CO2 tenu par la société Z n'était pas régi par d'autres dispositions que celles du Règlement (CE) n°2216/2004 de la Commission du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n°280/2004/CE du Parlement européen, les dispositions précitées du code de
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2004
En effet, le règlement n° 2216/2004 du 22 décembre 2004 mettant en place le registre des quotas de GES prévoit en son article 10 une obligation de confidentialité des données. Si les « services chargés de faire appliquer la loi » peuvent demander communication des informations, le TUE relève que la Commission n'a pas refusé de divulguer les informations à une juridiction nationale mais à l'entreprise. […]