Article 48 du Règlement (CEE) 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté

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Règlement (CEE) 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté

Article 48

Version8 novembre 1968

Version30 avril 2004

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	30 avril 2004
Sortie de vigueur :	16 juin 2011

Les dispositions du règlement no 38/64/CEE cessent de s'appliquer au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

( 1 ) JO no 268 du 6. 11. 1967, p. 9.

( 2 ) JO no 298 du 7. 12. 1967, p. 10.

( 3 ) JO no 57 du 26. 8. 1961, p. 1073/61.

( 4 ) JO no 62 du 17. 4. 1964, p. 965/64.

( 5 ) Voir JO no L 257 du 19. 10. 68, p. 3.

( 6 ) JO no 159 du 2. 11. 1963, p. 2661/63.

( 7 ) JO no L 257 du 19. 10. 1968, p. 13.

( 8 ) JO no 62 du 17. 4. 1964, p. 981/64.

Décisions • 160

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1. CJCE, n° C-207/78, Arrêt de la Cour, Ministère public contre Gilbert Even et Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS), 31 mai 1979

[…] 20le reglement n 1612/68 , pris en application des articles 48 et 49 du traite et dans le cadre des mesures arretees par le reglement n 38/64 du conseil du 25 mars 1964 ( jo 1964 , n 62 , p . 965 ) , tend a realiser la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute .

2. CJCE, n° C-337/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, C.P.M. Meeusen contre Hoofddirectie van de Informatie Beheer Groep, 28 janvier 1999

[…] la Commissie van Beroep Studiefinanciering (Pays-Bas) (ci-après la «Commissie») demande à la Cour de préciser quelle est la pertinence du lieu de résidence du travailleur, et des membres de sa famille, pour délimiter le domaine d'application de la règle sur l'égalité de traitement en matière d'avantages sociaux, prévue par l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, […] p. 2). A titre préliminaire, le juge de renvoi demande si l'on peut qualifier de travail salarié, au sens et aux fins de l'article 48 du traité CE et du règlement n° 1612/68, le travail exercé à titre subordonné pour une entreprise familiale. […]

3. CJCE, n° C-385/00, Arrêt de la Cour, F.W.L. de Groot contre Staatssecretaris van Financiën, 12 décembre 2002

[…] $$L'article 48 du traité (devenu, après modification, article 39 CE) s'oppose à une réglementation nationale, reprise ou non dans une convention tendant à éviter les doubles impositions, en vertu de laquelle un contribuable perd, pour le calcul de ses impôts sur le revenu dans l'État de résidence, une partie du bénéfice de la quotité dudit revenu exonérée d'impôt et de ses avantages fiscaux personnels, en raison du fait qu'il a également perçu, pendant l'année considérée, des rémunérations dans un autre État membre qui y ont été imposées sans que soit prise en compte sa situation personnelle et familiale.

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2. CJCE, 30 septembre 2003, Gerhard Köbler contre Republik Österreich, Aff. n°C-224/01

www.revuegeneraledudroit.eu · 30 septembre 2003

entre Gerhard Köbler et Republik Österreich , une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation, d'une part, de l'article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) et, d'autre part, […]

3. CJCE, 14 février 1995, Schumacker, affaire numéro C-279/93

revuegeneraledudroit.eu · 14 février 1995

ARRET DE LA COUR 14 février 1995 Parties Dans l' affaire C-279/93, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Finanzamt Koeln-Altstadt et Roland Schumacker, une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 48 du traité CEE, LA COUR, composée de MM. […]

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Règlement n°1612/68