Article 6

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) II. L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, […] qu'aux termes du 2 du 1 de l'annexe VII à l'acte d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne signé le 25 avril 2005, dont la loi n°2006-1254 du 13 octobre 2006 a autorisé la ratification : « Par dérogation aux articles 1 er à 6 du règlement (CEE) n° 1612/68 et jusqu'à la fin d'une période de deux ans suivant la date d'adhésion, les États membres actuels appliqueront des mesures nationales ou des mesures résultant d'accords bilatéraux, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article 20 du protocole relatif aux conditions et modalités d'admission de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne les mesures énumérées aux annexes VII du présent protocole sont applicables à la Roumanie dans les conditions définies dans lesdites annexes et qu'aux termes du 2 du 1 Libre circulation des personnes de l'annexe VII : « Par dérogation aux articles 1 er à 6 du règlement CEE n°1612/68 et jusqu'à la fin de la période de deux ans suivant la date d'adhésion, […]