Règlement (CEE) 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté

Article 10

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	8 novembre 1968
Sortie de vigueur :	27 août 1992

1. Ont le droit de s'installer avec le travailleur ressortissant d'un État membre employé sur le territoire d'un autre État membre, quelle que soit leur nationalité: a) son conjoint et leurs descendants de moins de vingt et un ans ou à charge;

b) les ascendants de ce travailleur et de son conjoint qui sont à sa charge.

2. Les États membres favorisent l'admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions du paragraphe 1 s'il se trouve à la charge ou vit, dans le pays de provenance, sous le toit du travailleur visé ci-dessus.

3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2, le travailleur doit disposer d'un logement pour sa famille, considéré comme normal pour les travailleurs nationaux dans la région où il est employé, sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance d'autres États membres.

Décisions • 155

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1. CJCE, n° C-459/99, Arrêt de la Cour, Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie ASBL (MRAX) contre État belge, 25 juillet 2002

[…] 1. L'article 3 de la directive 68/360, l'article 3 de la directive 73/148, ainsi que le règlement n° 2317/95, lus à la lumière du principe de proportionnalité, doivent être interprétés en ce sens qu'un État membre ne peut pas refouler à la frontière un ressortissant d'un pays tiers, conjoint d'un ressortissant d'un État membre, qui tente de pénétrer sur son territoire sans disposer d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité ou, le cas échéant, d'un visa, lorsque ledit conjoint est en mesure de prouver son identité ainsi que le lien conjugal et s'il n'existe pas d'éléments de nature à établir qu'il représente un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique au sens des articles 10 de la directive 68/360 et 8 de la directive 73/148.

Procédure d'examen et d'avis devant l'autorité compétente·
Droit d'entrée et de séjour des membres de la famille·
Modalités d'exercice du droit d'entrée et de séjour·
Inadmissibilité 2. libre circulation des personnes·
Inadmissibilité 3. libre circulation des personnes·
Inadmissibilité 4. libre circulation des personnes·
Décisions en matière de police des étrangers·
Droit de séjour des membres de la famille·
Droit d'entrée des membres de la famille·
1. libre circulation des personnes

2. CJCE, n° C-249/86, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 17 janvier 1989

[…] L' objet du recours introduit par la Commission est de faire constater par la Cour que la République fédérale d' Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment de son article 48, ainsi qu' en vertu de l' article 10, paragraphe 3, du règlement n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968 ( 1 ), […]

Libre circulation des travailleurs·
Famille·
Travailleur migrant·
Logement·
Etats membres·
Ressortissant·
Pays·
Allemagne·
Autorisation·
Expulsion

3. Conseil d'Etat, 2 SS, du 9 décembre 1992, 111694, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du règlement de la communauté économique européenne n° 1612/68 du 15 octobre 1968 applicable aux ressortissants portugais à compter du 1 er janvier 1986 : "-1°) Ont le droit de s'installer avec le travailleur ressortissant d'un Etat membre employé sur le territoire d'un autre Etat membre, quelle que soit sa nationalité : a) son conjoint et leurs descendants de moins de vingt-et-un ans ou à sa charge ; b) les ascendants de ce travailleur ou de son conjoint qui sont à sa charge ; -2°) les Etats membres favorisent l'admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions du paragraphe 1 s'il se trouve à la charge ou vit, […]

Étrangers, réfugiés, apatrides·
Droits civils et individuels·
Règlements communautaires·
Communautés européennes·
Police administrative·
Regroupement familial·
Police des étrangers·
Admission au séjour·
Questions communes·
Polices spéciales

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Commentaires • 3

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1. CJUE, 10 juillet 2014, Ewaen Fred Ogieriakhi contre Minister for Justice and Equality e.a., Aff. n°C-244/13

www.revuegeneraledudroit.eu · 10 juillet 2014

[…] 10 L'article 10 du règlement nº 1612/68 dispose: […]

2. CJCE, 19 octobre 2004, Kunqian Catherine Zhu et Man Lavette Chen contre Secretary of State for the Home Department, Aff. n°C-200/02

www.revuegeneraledudroit.eu · 19 octobre 2004

[…] 43 En effet, il ressort de la jurisprudence de la Cour que la qualité de membre de la famille «à charge» du titulaire résulte d'une situation de fait caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de la famille est assuré par le titulaire du droit de séjour (voir en ce sens, à propos de l'article 10 du règlement n° 1612/68, arrêt du 18 juin 1987, Lebon, 316/85, Rec. p. 2811, points 20 à 22).

3. CJCE, 19 octobre 2004, Shu et Chen, affaire numéro C 200

www.revuegeneraledudroit.eu

Sur les questions préjudicielles16Par ces questions, la juridiction de renvoi cherche en substance à savoir si la directive 73/148, la directive 90/364 ou l'article 18 CE, le cas échéant, lus en combinaison avec les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), confèrent, […] C-369/90, Rec. p. I-4239, point 10 […] #8217;article 10 du règlement n° 1612/68, arrêt du 18 juin 1987, Lebon, […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1968 / Règlement n°1612/68