Règlement (CEE) 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté

Article 12

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	8 novembre 1968
Sortie de vigueur :	27 août 1992

Les enfants d'un ressortissant d'un État membre qui est ou a été employé sur le territoire d'un autre État membre sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si ces enfants résident sur son territoire.

Les États membres encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions.

DEUXIÈME PARTIE DE LA MISE EN CONTACT ET DE LA COMPENSATION DES OFFRES ET DES DEMANDES D'EMPLOI

TITRE I De la collaboration entre les États membres et avec la Commission

Décisions • 221

Afficher tout (221)

1. CJUE, n° F-84/10, Arrêt du Tribunal de la fonction publique, Efstratios Chatzidoukakis contre Commission européenne, 5 juin 2012

[…] b) être ressortissant d'un autre [É]tat membre de l'Union Européenne, être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg et tomber sous le champ d'application des dispositions des articles 7 et 12 du règlement (CEE) n o 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté […]»

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents·
Positions administratives du fonctionnaire·
Droits et obligations du fonctionnaire·
Décisions individuelles·
Allocations familiales·
Fonction publique·
Détachement·
Allocation scolaire·
Commission·
Fonctionnaire

2. CJCE, n° C-44/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Derrick Guy Edmund Hurd contre Kenneth Jones (Her Majesty's Inspector of Taxes), 22 mai 1985

[…] Le conseil supérieur s'est réuni régulièrement, tant avant qu'après le 12 octobre 1954, date de l'inauguration officielle de l'École européenne. […] Conformément à son article 32, le statut est entré en vigueur le 22 février 1960, de même que son annexe fixant le règlement du baccalauréat européen. L'article 8 du statut prévoit que le conseil supérieur « est constitué par le ou les ministres de chacune des parties contractantes de qui relèvent l'éducation nationale et/ou les relations culturelles avec l'étranger » ou leurs représentants. L'article 9 prévoit ce qui suit: « Le conseil supérieur est chargé de l'application de la présente convention; […]

Privilèges et immunités·
Adhésion·
École européenne·
Etats membres·
Royaume-uni·
Personnel enseignant·
Statut du personnel·
Traité cee·
Impôt·
État

3. CJUE, n° C-115/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 avril 2016

[…] «Renvoi préjudiciel — Articles 20 TFUE et 21 TFUE — Article 13, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), de la directive 2004/38 — Divorce — Maintien du droit de séjour du ressortissant d'un État tiers ayant la garde des enfants mineurs qui possèdent la nationalité d'un autre État membre de l'Union européenne — Article 12, premier alinéa, du règlement no 1612/68»

Libre circulation des travailleurs·
Citoyenneté de l'union·
Droit de séjour·
Etats membres·
Citoyen·
Ressortissant·
Directive·
Enfant·
Violence domestique·
Royaume-uni

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (221)

Commentaires • 8

Afficher tout (8)

1. Conjoint du citoyen de l'Union : quand le droit au séjour dépend de la garde des enfantsAccès limité

www.editions-legislatives.fr · 17 août 2016

2. Ressortissant de pays tiers / Citoyenneté européenne du mineur / Droit au séjour / Arrêt de la Cour (Leb 776)

www.dbfbruxelles.eu · 8 juillet 2016

Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Court of Appeal (Royaume-Uni), la Cour de justice de l'Union européenne a, notamment, interprété, le 30 juin dernier, les articles 20 et 21 TFUE, relatifs à la libre circulation des citoyens de l'Union et l'article 13 §2 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et séjourner librement sur le territoire des Etats membres, concernant le maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de divorce, ainsi que l'article 12 du

3. CJUE, 10 juillet 2014, Ewaen Fred Ogieriakhi contre Minister for Justice and Equality e.a., Aff. n°C-244/13

www.revuegeneraledudroit.eu · 10 juillet 2014

4. Une fois acquis, le droit de séjour permanent ne se perd que par des absences d'une durée supérieure à deux ans consécutifs de l'État membre d'accueil.» 9 Aux termes de l'article 18 de la même directive: «Sans préjudice des dispositions de l'article 17, les membres de la famille d'un citoyen de l'Union visés à l'article 12, paragraphe 2, et à l'article& […] 12 L'article 12 dudit règlement assure la transposition de l'article 16 de cette directive. Le litige au principal et les questions préjudicielles

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (8)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1968 / Règlement n°1612/68