Le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans ou à charge d'un ressortissant d'un État membre exerçant sur le territoire d'un État membre une activité salariée ou non salariée, ont le droit d'accéder à toute activité salariée sur l'ensemble du territoire de ce même État, même s'ils n'ont pas la nationalité d'un État membre.
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 8 novembre 1968 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 27 août 1992 |
Décisions • 53
[…] 38 . Par ailleurs, dans différents arrêts, la Cour a constaté que les membres de la famille du travailleur au sens de l' article 10 du règlement n° 1612/68 ne sont que les « bénéficiaires indirects » ( 8 ) des droits à la libre circulation que l' article 48 du traité reconnaît à celui-ci et que les droits que leur confèrent les articles 10 et 11 ne sont que des droits « dérivés », en ce sens qu' ils sont liés à ceux que détient le travailleur en vertu de l' article 48 du traité et des articles 1er et suivants du règlement n° 1612/68 ( 9 ).
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[…] 11 Le 17 octobre 2001, M. Eind et sa fille sont entrés aux Pays-Bas. Cette dernière s'est inscrite auprès du service de police d'Amsterdam et a demandé la délivrance d'un permis de séjour au titre de l'article 14 de la loi sur les étrangers.
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3. CJCE, n° C-243/91, Conclusions de l'avocat général de la Cour, État belge contre Noushin Taghavi, 24 juin 1992
[…] 11. […] En effet, selon une jurisprudence constante, la notion d' « avantages sociaux » inscrite à l' article 7, paragraphe 2, couvre « tous ceux qui, liés ou non à un contrat d' emploi, sont généralement reconnus aux travailleurs nationaux, en raison principalement de leur qualité objective de travailleurs ou du simple fait de leur résidence sur le territoire national, et dont l' extension aux travailleurs ressortissants d' autres États membres apparaît dès lors comme apte à faciliter leur mobilité à l' intérieur de la Communauté » (15). […]
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Commentaires • 2
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[…] 16 Ainsi, à propos de l'article 11 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2), qui, avant son abrogation par l'article 38, paragraphe 1, de la directive 2004/38, prévoyait en faveur du conjoint d'un ressortissant d'un État membre exerçant sur le territoire d'un État membre une activité salariée ou non salariée le droit d'accéder à toute activité […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1968 / Règlement n°1612/68
Code général des impôts ............................................................................................... 11 - Article 216 dans sa version applicable du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1993.................................... 11 - Article 216 dans sa version en vigueur au 1 janvier 2016 ................................................................ 12 D. Application des dispositions contestées ................................................................. 13 1. […] L'article 11 présupposerait que le ressortissant d'un État membre exerce une activité professionnelle et vit avec son conjoint dans un autre État membre que celui d'origine. […] I-6685, point 11). 23
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