Règlement d'exécution (UE) 2016/1394 du 16 août 2016Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 août 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 août 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 août 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1394 de la Commission du 16 août 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité |
Décisions • 2
—
[…] conformément à l'article 30, sous a), du règlement d'exécution no 809/2014 (ci-après les « contrôles standards »), les contrôles de suivi devant être effectués lorsque le bénéficiaire d'une aide avait reçu, au cours de l'année précédente, une sanction administrative réduite, au sens de l'article 33 bis du règlement d'exécution no 809/2014 tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2016/1394 de la Commission, du 16 août 2016, modifiant le règlement no 809/2014 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (ci-après les « contrôles de suivi ») ;
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[…] ( 7 ) Règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission, du 17 juillet 2014, établissant les modalités d'application du règlement no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO 2014, L 227, p. 69), tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2016/1394 de la Commission, du 16 août 2016 (JO 2016, L 225, p. 50).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 58, paragraphe 1, points a) à c), son article 59, paragraphes 1, 2 et 5, et son article 62, paragraphe 2, point b),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016