Règlement (CE) 957/2006 du 28 juin 2006 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

Article 3

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	19 juillet 2006

Le point 2 de l’annexe du règlement (CEE) no 48/90 est supprimé.

Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, 10 mai 2016, n° 14/02820

Infirmation → Cour de cassation : Cassation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mars 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Y Z-AMSELLEM, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire. […] Vu les dernières conclusions signifiées le 3 mars 2016, par lesquelles la société JSG Technologies demande à la cour de :

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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 septembre 2018, 16-21.642, Inédit

Cassation

[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ; […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2006 / Règlement n°957/2006