Règlement (CE) 957/2006 du 28 juin 2006 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

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[…] Pour procéder au classement, l'administration des douanes a indiqué sur les RTC notifiés à la société JSG TECHNOLOGIES, s'être référée aux règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, à la note 2b) section 6 de la nomenclature combinée et au règlement de classement n°957/2006 de la commission européenne du 28 juin 2006.

Infirmation — 

[…] Concernant le classement des produits litigieux sous la position tarifaire 85 29 90 92, l'administration fait valoir qu'il ressort des points 1 et 3 du règlement n° 957'/2006 du 28 juin 2006 que les panneaux LED en mesure d'afficher des vidéos, et non pas uniquement de simples caractères graphiques et alphanumériques, relèvent de la position tarifaire 8529, le processeur vidéo équipant ces appareils n'étant pas présent lors de l'importation.

Cassation — 

[…] Vu la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, […] sont rangées au n° 8517 » ; qu'elle indique que les appareils sont similaires au 3 e article décrit dans le règlement CE n° 957/2006 du 28 juin 2006 qui classe sous la position tarifaire 85 29 90 81 une marchandise qui présente des caractéristiques identiques à celles des panneaux importés par la société JSG Technologies et oppose que la Commission a adopté le 4 août 2014 un règlement n° 875/2014 classant une « dalle LED » dépourvue de son processeur vidéo au moment de l'importation, […]