Règlement (CE) 219/2009 du 11 mars 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2021 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mars 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 mars 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 219/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle — Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — deuxième partie |
Décisions • 12
1. CJUE, n° C-307/18, Arrêt de la Cour, Generics (UK) Ltd e.a. contre Competition and Markets Authority, 30 janvier 2020
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[…] instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007 (JO 2007, L 324, p. 121 et rectificatif JO 2009, […] et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009 (JO 2009, L 87, p. 109) (arrêt du 23 janvier 2018, F. […]
2. CJUE, n° C-6/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Sotsiaalministeerium contre Riigi Tugiteenuste Keskus, 28 janvier 2021
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[…] ( 6 ) Les points b) et c) du paragraphe 3 ont été respectivement formulés conformément au rectificatif au règlement no 852/2004 (JO 2004, L 226, p. 3), et au règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle – deuxième partie (JO 2009, L 87, p. 109).
3. CJUE, n° C-541/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 novembre 2023
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[…] 298 Directive du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (JO 2005, L 23, p. 3), telle que modifiée par le règlement (CE) n o 219/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009 (JO 2009, L 87, p. 109) et par la directive (UE) 2015/1480 de la Commission, du 28 août 2015 (JO 2015, L 226, p. 4) (ci-après la « directive 2004/107).
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, son article 44, paragraphe 1, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 95, son article 152, paragraphe 4, point b), son article 175, paragraphe 1, ainsi que ses articles 179 et 285,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis de la Banque centrale européenne (2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009
. 32), telle que modifiée par le règlement (CE) n° 219/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009 (JO 2009, L 87, p. 109) (ci-après la « directive 2003/87 »). […] Ainsi que l'a relevé, en substance, M. l'avocat général au point 78 de ses conclusions, la restitution de quotas attribués irrégulièrement constitue un cas de figure relatif à l'application des règles de fonctionnement du système prévu par la directive 2003/87, en vue d'éviter une distorsion sur le marché des quotas et d'atteindre, indirectement, l'objectif de protection de l'environnement que poursuit ce marché. […]