Règlement (UE) 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 janvier 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mars 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 5
1. CJUE, n° T-339/16, Arrêt du Tribunal, Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid contre Commission européenne, 13 décembre 2018
—
[…] La Commission relève que, dans le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 5 février 2013, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO 2013, L 60, […] notamment les exigences particulières au permis de conduire, les limitations de vitesse ou les mesures régissant l'accès à certaines routes. » Elle fait des constatations du même ordre en ce qui concerne le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2013, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO 2013, L 60, p. 52), […]
2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27 juillet 2022, 457398, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu : — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — le règlement européen (UE) n°168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ; — la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques ; — le code de la route ;
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 30 janvier 2020, n° 19/01114
Infirmation partielle —
[…] * que la France est liée par des instruments de droit européen et international prenant en compte le handicap : convention de New-York du 30 mars 2007, règlement UE 168/2013 du 15 janvier 2013, […]
Commentaires • 16
Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ;
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013