Règlement (UE) 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2013 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2016 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 janvier 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 mars 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 5
1. CJUE, n° T-339/16, Arrêt du Tribunal, Ville de Paris, Ville de Bruxelles et Ayuntamiento de Madrid contre Commission européenne, 13 décembre 2018
—
[…] La Commission relève que, dans le règlement (UE) no 167/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 5 février 2013, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers (JO 2013, L 60, […] notamment les exigences particulières au permis de conduire, les limitations de vitesse ou les mesures régissant l'accès à certaines routes. » Elle fait des constatations du même ordre en ce qui concerne le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2013, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (JO 2013, L 60, p. 52), […]
2. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 27 juillet 2022, 457398, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu : — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — le règlement européen (UE) n°168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 ; — la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques ; — le code de la route ;
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 30 janvier 2020, n° 19/01114
Infirmation partielle —
[…] * que la France est liée par des instruments de droit européen et international prenant en compte le handicap : convention de New-York du 30 mars 2007, règlement UE 168/2013 du 15 janvier 2013, […]
Commentaires • 16
Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ;
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2013