Règlement (UE) 2017/2321 du 12 décembre 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 décembre 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 2017 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant le règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne |
Décisions • 6
1. CJUE, n° T-263/22, Arrêt du Tribunal, China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products (CCCME) e.a. contre Commission…
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[…] Ensuite, il convient de rappeler que, par le règlement 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2017, modifiant le règlement 2016/1036 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO 2017, L 338, p. 1), le législateur de l'Union a modifié l'article 2 du règlement de base afin d'y insérer le paragraphe 6 bis et de modifier le paragraphe 7.
2. CJUE, n° C-123/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Commission européenne, 17 novembre 2022
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[…] ( 64 ) L'article 2, paragraphe 7, sous a) et b), a été inséré dans le règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, […] sous b), de ce règlement, pas plus que la mention qui y est faite de la République populaire de Chine, jusqu'à ce que la méthode des « distorsions significatives » fût introduite par le règlement (UE) 2017/2321 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2017, modifiant le [règlement de base] et le règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de l'Union européenne (JO 2017, L 338, p. 1).
3. CJUE, n° T-763/20, Arrêt du Tribunal, Inner Mongolia Shuangxin Environment-Friendly Material Co. Ltd contre Commission européenne, 21 février 2024
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[…] S'agissant des arguments de la requérante tirés de la violation du devoir de diligence, dès lors que celle-ci invoque les principes résultant de la jurisprudence relative à l'article 2, paragraphe 7, sous a), du règlement de base, dans sa version antérieure au règlement 2017/2321, qui seraient applicables par analogie, il y a lieu de rappeler les termes de cette disposition, qui se lit comme suit :
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2017